Les professions de l’immobilier sont majoritairement exclues du régime de la micro-entreprise mais attention, il ne s’agit pas ici de la profession d’agent immobilier, mais d’agent commercial immobilier. C’est la nuance qui rend possible le fait d’exercer une activité immobilière sous le régime de la micro-entreprise.

En 2016 la loi Pinel modifie le statut de l’auto-entreprise, imposant le statut d’auto-entrepreneur et modifiant le système des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur est alors soumis d’office au régime micro-social et au régime micro-fiscal. A partir de juillet 2016, les appellations de micro-entreprise et de micro-entrepreneur font leur apparition, en remplacement de celles d’auto-entreprise et d’auto-entrepreneur. Aujourd’hui, il arrive encore que les deux appellations soient utilisées.

Agent commercial immobilier, définition

L’agent commercial immobilier est un entrepreneur, mandataire indépendant (Code du Commerce, article L134-1) qui négocie l’achat et la vente d’un bien immobilier sous la forme de prestations de services. Il est sous contrat avec un agent immobilier avec qui il a signé un mandat.

L’agent commercial immobilier est le mandataire alors que l’agent immobilier est le mandant.

Même s’il exerce ses activités avec beaucoup de liberté, l’agent commercial immobilier doit respecter les contraintes imposées par le contrat qui l’engage avec l’agence immobilière. Dans le cadre de ce contrat, les missions de l’agent commercial immobilier sont variées : visite du bien immobilier, conseil et accompagnement jusqu’à la signature du compromis de vente, et éventuellement suivi du dossier jusqu’à la vente définitive.

Attention, l’agent commercial immobilier ne possède pas la carte T, il n’est donc pas en mesure de réaliser des actes juridiques (signature d’une promesse de vente). 

Agent commercial immobilier et micro-entreprise, les démarches et les formalités

Les démarches et les formalités d’immatriculation des entrepreneurs comme agents commerciaux débutent par leur immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). 

En parallèle, les entrepreneurs agents commerciaux réalisent les formalités spécifiques à la création de leur micro-entreprise et rassemblent les documents nécessaires à leur immatriculation :

  • formulaire « P0 CL micro-entrepreneur » : déclaration du début d’une activité libérale,
  • justificatifs : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation, adresse de l’entreprise, mandat d’agent commercial signé par une agence immobilière. Selon sa situation, l’agent commercial immobilier ajoute une attestation de l’information donnée à son conjoint et dans le cas où il fait le choix d’exercer en tant qu’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), une déclaration d’insaisissabilité.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique au sens d’une SARL ou d’une SAS, par exemple. C’est plutôt un statut qui se définit par son régime fiscal et social.

Une fois que ces documents nécessaires à la demande d’immatriculation sont réunis, l’agent commercial immobilier crée un dossier et le dépose au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il a également la possibilité de numériser les documents afin de les déposer en ligne, sur le site « guichet unique ».

Ces formalités de demande d’immatriculation déclenchent l’émission du numéro SIRET et du numéro RSAC.

Agent commercial immobilier et micro-entreprise, les conditions

Pour l’entrepreneur, les conditions liées à la profession d’agent commercial d’une part et au régime de la micro-entreprise d’autre part ne représentent pas réellement de contraintes. 

Pour adhérer à la profession d’agent commercial, l’entrepreneur doit :

  • conclure un contrat de mandataire avec une agence immobilière ou un agent immobilier. Sans créer de lien de subordination entre le mandataire et le mandant, le contrat fixe le taux de la commission perçue par l’agent commercial immobilier lors d’une vente,

Attention, l’agent commercial immobilier n’est pas salarié de l’agence immobilière,

  • souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant les dommages dans le cadre de ses activités.

Pour accéder au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit respecter le seuil maximum de chiffre d’affaires, fixé à 72 600 euros Hors TVA.

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) n’est pas obligé de suivre une formation spécifique d’agent commercial immobilier. De plus, il peut cumuler son activité d’agent commercial immobilier et son statut de salarié. 

Agent commercial immobilier, cotisations sociales et régime fiscal

  • Les cotisations sociales du micro-entrepreneur s’élèvent à un taux fixe de 22 % du chiffre d’affaires, sans aucune régularisation ultérieure.
  • Le micro-entrepreneur agent commercial immobilier réalise des prestations de services pour lesquelles il bénéficie du régime d’impôt micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux). 

Le taux d’abattement sur le chiffre d’affaires (hors TVA) est de 34 % et le calcul de l’impôt sur le revenu est réalisé sur 66 % du chiffre d’affaires.