En règle générale, les envies de créer son entreprise et la réalisation d’un projet professionnel de création d’entreprise sont plus nombreuses que les créations elles-mêmes. La raison de cette différence entre mise en place d’un projet professionnel de création d’entreprise et sa concrétisation étant fréquemment liée au manque d’apport personnel de l’entrepreneur.
Pourtant des solutions existent, même si elles ne sont pas exemptes d’un certain nombre de risques.
Est-ce possible de créer son entreprise sans apport personnel ?
C’est une réponse chiffrée qui valide la réponse positive à cette question. En effet, en France et hors les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), plus de 10 % des créateurs d’entreprise démarrent leur activité entrepreneuriale sans aucun moyen pour la financer, donc sans apport personnel.
Pour cela, l’entrepreneur doit se soumettre à quelques impératifs, le premier étant le choix d’un statut juridique adapté à la création d’entreprise sans apport personnel.
Attention, la création d’entreprise sans apport n’est pas synonyme d’absence de capital social.
Quel statut juridique pour créer son entreprise sans argent ?
Pour faire le choix d’un statut juridique, l’entrepreneur se base habituellement sur le fait qu’il entreprend seul ou avec des associés et sur l’objet social qui définit l’activité ou les activités principales de son entreprise. Ici, il doit avant tout prendre en compte l’absence d’apport personnel
Les premiers statuts juridiques qui s’imposent sont ceux où il n’existe aucune obligation d’un montant minimum pour le capital social, soit toutes les formes et statuts juridiques hormis les Sociétés Anonymes, pour lesquelles un minimum de 37 000 euros :
La création des Entreprises Individuelles, y compris des micro-entreprises, ne demande aucun capital social de départ :
- EI : Entreprise Individuelle,
- EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
- Micro-entreprise
Pour ces statuts, on ne parle pas de capital social mais « d’apports de l’exploitant ».
Même si la loi impose que la création d’une entreprise soit accompagnée d’un capital social, elle n’impose pas toujours de montant minimum, limitant l’apport de l’entrepreneur à 1 euro (un euro).
- SARL, EURL : Société à Responsabilité Limitée et sa version Unipersonnelle,
- SAS, SASU : Société par Actions et sa version Unipersonnelle,
- SNC : Société en Nom Collectif,
- SCI : Société Civile Immobilières, ainsi que l’ensemble des sociétés civiles (SCM : Société Civile de Moyens, SCP : Société Civile Professionnelle, SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole),
- SCS : Société en Commandite Simple,
- SEP : Société en Participation.
Le Plan Indépendants présenté par le gouvernement en septembre 2021 doit déboucher en 2022 sur un statut unique d’entrepreneur individuel, entraînant la suppression du statut juridique de l’EIRL.
Les risques de la création d’entreprise sans apport
- Ne pas obtenir la qualité d’associé
Même si la loi autorise la création d’une société avec un capital social d’un euro, ce sont les apports au capital social de l’entreprise qui donnent la qualité d’associé.
- Ne pas obtenir de financement : crédit ou prêt bancaire
Importance de la pertinence du business plan.
- Ne pas pouvoir financer les investissements de départ
Le capital social est le premier outil de financement et d’investissement
- Ne pas donner une image positive
Il est fréquent que les investisseurs, les financiers, le banquier, les fournisseurs s’intéressent au montant du capital social qu’ils voient comme la somme d’argent gage de la solidité de l’entreprise et de la capacité de remboursement des créanciers en cas de dettes.
La loi impose à l’entrepreneur la publication d’une annonce légale lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de payer ses créanciers. Cette obligation entre en ligne de compte dès que l’entreprise réalise des pertes à hauteur de la moitié de son capital social, soit 0,50 euro de pertes pour une société au capital social de 1 euro.
- la Love Money : fonds collectés auprès de la famille sous forme de prêt ou de don,
- le crowdfunding : apports des investisseurs,
- le micro-crédit : démarches auprès de France Active, Parcours Confiance, ADIE, etc. (montant maximum de 10 000 euros),
- les aides à la création d’entreprises : ACRE : exonération charges sociales, NACRE : aide au montage du projet, prêt à taux zéro, ARCE : allocations chômage (demandeurs d’emploi) sous forme de capital,
- le prêt d’honneur : prêt à taux zéro, démarches auprès de Bpifrance ou Banque Publique d’Investissement, réseau Entreprendre, France Initiative, Pôle Emploi, CAF, etc. (montant maximum moins de 100 000 euros),
- l’affacturage : gestion des créances par un organisme de crédit spécialisé.
Même si la loi permet la création d’une entreprise sans apport personnel de l’entrepreneur, ce dernier a droit à des aides financières :